Art. 12 LOI d'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LVLTEO) - [ 3 ]

1. Lorsque les conditions d'une peine privative de liberté paraissent remplies, le Service de la sécurité civile et militaire, par son bureau de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, dénonce le cas au Ministère public central (art. 44 LTEO [A] ).

2. Il transmet également le dossier au Ministère public central lorsque l'assujetti qui a fait l'objet d'un prononcé administratif demande à être jugé par un tribunal (art. 44 LTEO). Pour les assujettis à la taxe domiciliés dans le canton, le for est au domicile de l'assujetti pour les assujettis absents du canton, le for est à Lausanne.