Art. 10 LOI d'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LVLTEO) - Recours [ 1, 2 ]

Chapitre V

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Art. 10 LVLTEO · Recours [ 1, 2 ]

1. La loi sur la procédure administrative [D] est applicable aux recours contre les décisions sur réclamation rendues par le Service de la sécurité civile et militaire, bureau de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

2. …

3. …

4. …

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2023.0148 · vd (Art. 10 al. 1 LVLTEO)

Citizen Tax Liability and Retroactivity Appeal

Cited in section 1a as the procedural rule respected for the appeals (by reference of Art. 79 al. 1 LPA-VD).

Art. 10 LOI d'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LVLTEO) - Recours [ 1, 2 ]

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