Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
658.51 LVLTEO CH-VD

Art. 1 LOI d'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LVLTEO) - Autorité cantonale de surveillance

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 LVLTEO · Autorité cantonale de surveillance

1. Le Département de la sécurité et de l'environnement (abrégé DSE) [C] surveille toutes les opérations relatives à la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

d'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LVLTEO) - Autorité cantonale de surveillance Art. 2 LVLTEO →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →