Art. 2 ARRÊTÉ d'exécution sur l'imputation ou le remboursement de la "retenue supplémentaire d'impôt sur les intérêts et les dividendes américains" (AVUSA) - [ 1 ]

1. Les demandes d'imputation de la retenue supplémentaire peuvent être déposées au plus tôt après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle les revenus sont échus. Elles doivent être présentées sur une formule spéciale : demande d'imputation de la retenue supplémentaire d'impôt, feuille complémentaire à l'état des titres/demande d'imputation.

2. Les demandes doivent être jointes à la déclaration d'impôt.