Art. 1 ARRÊTÉ d'exécution sur l'imputation ou le remboursement de la "retenue supplémentaire d'impôt sur les intérêts et les dividendes américains" (AVUSA)

1. La "retenue supplémentaire d'impôt sur les intérêts et les dividendes américains" est imputée sur les impôts cantonaux et communaux dus par les ayants droit; toutefois, l'imputation sur les impôts communaux n'a lieu que lorsque la perception de ces impôts est confiée à l'Etat.

2. Si la retenue excède le montant des impôts qui font l'objet de l'imputation, le surplus est remboursé en espèces aux ayants droit, sous réserve du recouvrement d'arriérés d'impôt cantonal et communal.