Art. 7 ARRÊTÉ d'exécution dans le Canton de Vaud de l'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt (AVOII)

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

2. L'arrêté du 2 avril 1968 d'exécution dans le Canton de Vaud de l'arrêté du Conseil fédéral du 22 août 1967 concernant l'application du dégrèvement pour impôts étrangers prévu dans les conventions de la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (imputation forfaitaire d'impôt) est abrogé dès cette date.