Art. 4 ARRÊTÉ d'exécution dans le Canton de Vaud de l'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt (AVOII) - [ 2 ]

1. Le montant de l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source est imputé sur les impôts que doit payer le requérant, le surplus étant versé en espèces, sous réserve du recouvrement d'arriérés d'impôt.

2. L'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source sur les impôts cantonaux s'effectue sur

- l'impôt sur le revenu et impôt complémentaire sur la fortune;

- l'impôt d'après la dépense aux conditions de l'article 4 OII et pour autant que les conventions en vue d'éviter les doubles impositions dans les relations internationales ne l'excluent pas;

- l'impôt sur le bénéfice net et impôt sur le capital;

- l'impôt minimum;

- les autres contributions faisant l'objet d'un bordereau commun avec les impôts précités.

3. L'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source s'effectue également sur les impôts communaux.

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