Art. 3 ARRÊTÉ d'exécution dans le Canton de Vaud de l'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt (AVOII) - [ 2 ]

1. L'organe de contrôle des demandes d'imputation d'impôts étrangers prélevé à la source pour l'ensemble du canton est l'Administration cantonale des impôts (ACI) à Lausanne. Celle-ci peut déléguer, aux Offices d'impôt, le soin de traiter les demandes d'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source.