Art. 2 ARRÊTÉ d'exécution dans le Canton de Vaud de l'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt (AVOII) - [ 2 ]

1. Les demandes d'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source peuvent être déposées au plus tôt après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle les revenus sont échus. Elles doivent être présentées sur une formule spéciale : imputation d'impôt, feuille complémentaire à l'état des titres/demande d'imputation.

2. Les demandes doivent être jointes à la déclaration d'impôt.