Art. 1 ARRÊTÉ d'exécution dans le Canton de Vaud de l'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt (AVOII) - [ 2 ]

1. L'Administration cantonale des impôts est l'autorité chargée de l'exécution de l'ordonnance du 22 août 1967 (OII) instituant une imputation d'impôts étrangers prélevés à la source pour les résidents de Suisse bénéficiaires de dividendes, intérêts, redevances de licences, revenus de prestations de service et rentes effectivement soumis à un impôt à la source dans l'Etat contractant d'où ces revenus proviennent.

2. Elle veille à l'application uniforme des dispositions fédérales sur le territoire du canton, et met en œuvre les organes auxquels incombent le contrôle des demandes d'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source.