Art. 4 ARRÊTÉ d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (AVLIA)

1. En principe, les demandes de remboursement peuvent être présentées au plut tôt après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle les prestations imposables sont échues.

2. Les demandes doivent être déposées sur la formule officielle dans le même délai que la déclaration d'impôt.