Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
658.21.1 AVLIA CH-VD

Art. 2 ARRÊTÉ d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (AVLIA)

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 AVLIA

1. L'organe de contrôle des demandes de remboursement pour l'ensemble du canton est auprès de l'Administration cantonale des impôts, à Lausanne.

2. Selon les besoins, celle-ci peut déléguer le soin de contrôler les demandes de remboursement aux Offices d'impôt de district.

← Art. 1 AVLIA ÊTÉ d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (AVLIA) Art. 3 AVLIA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →