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658.11.1 AVLIFD CH-VD

Art. 8 ARRÊTÉ d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (AVLIFD) - [ 3 ]

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Art. 8 AVLIFD · [ 3 ]

1. L'autorité cantonale compétente pour la poursuite des délits fiscaux est celle que prévoit la loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse [C] .

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