Art. 7 ARRÊTÉ d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (AVLIFD)

1. Les autorités de taxation sont chargées de la poursuite des violations de règles de procédure.

2. L'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct est chargée des poursuites pour soustractions d'impôt.