Art. 5 ARRÊTÉ d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (AVLIFD)

1. L'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut déléguer aux autorités de taxation et de perception tout ou partie des compétences que la loi sur l'impôt fédéral direct lui confère, notamment celles qui résultent des articles 171 et 172 LIFD [A] .