Art. 4 ARRÊTÉ d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (AVLIFD)

1. En matière d'imposition à la source, les règles de compétence applicables aux impôts cantonal et communal sont également valables pour l'impôt fédéral direct.

2. Les décomptes relatifs à l'impôt fédéral direct perçu à la source, au sens des articles 89 et 101 LIFD [A] , sont établis par l'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct.

3. Les dispositions de la loi sur les impôts directs cantonaux relatives à la contestation et au réexamen de décisions relatives aux impôts cantonaux à la source sont également déterminantes pour l'impôt fédéral direct perçu à la source.

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