658.11.1 AVLIFD

CH-VD

Art. 3 ARRÊTÉ d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (AVLIFD) - [ 2 ]

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Art. 3 AVLIFD · [ 2 ]

1. L'autorité de recours, au sens de l'article 104, alinéa 3, LIFD [A] , est le Tribunal cantonal.

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