Art. 9 RÈGLEMENT concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens (RICC) - Recensement

1. Les communes procèdent, au début de chaque année, au recensement des chiens habitant leur territoire. Elles en communiquent la liste à la Recette de district jusqu'à fin février. Ce recensement est exhaustif et comprend donc également les chiens bénéficiant d'une exonération partielle ou totale.

2. Toute acquisition en cours d'année d'un chien soumis à l'impôt en vertu du présent règlement doit être annoncée dans les 15 jours à l'autorité communale par le propriétaire ou le détenteur. Cette autorité regroupe ces cas dans un tableau complémentaire qu'elle adresse, jusqu'au 15 décembre, à la Recette de district.