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652.31.1 RICC CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens (RICC) - Permis de chasse

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Art. 7 RICC · Permis de chasse

1. Les personnes habitant hors du canton ne peuvent obtenir de permis de chasse qu'après paiement de la moitié de l'impôt cantonal annuel.

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