Art. 6 RÈGLEMENT concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens (RICC) - Eleveurs professionnels

1. Les éleveurs professionnels sont assujettis à l'impôt cantonal pour un montant équivalant à deux chiens, quel que soit l'effectif du chenil. Le Département des finances n'accordera toutefois cet allégement que sur la base d'une autorisation d'exploitation communale.