Art. 5 RÈGLEMENT concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens (RICC) - [ 4 ]

1. Sont exonérés sur décision du Département des finances les propriétaires

a. de chiens d'aveugles et autres chiens mis au service exclusif de leur propriétaire et au bénéfice d'une attestation délivrée par une structure de formation dans le domaine des chiens d'assistance.

b. de chiens d'avalanches ou de dressage mis au service d'une autorité civile ou militaire.

2. De même, l'impôt sur les chiens n'est pas perçu, sur décision du Département des finances, pour les chiens appartenant

a. à l'armée ou à un corps de police;

b. aux chefs de mission et aux membres de la haute direction des organisations internationales (carte de légitimation B), aux agents diplomatiques et aux hauts fonctionnaires des organisations internationales (carte de légitimation de type C), aux membres du personnel administratif et technique des missions permanentes et aux fonctionnaires de la catégorie professionnelle (carte de légitimation D), aux chefs de poste et aux fonctionnaires consulaires de carrière (carte de légitimation K de couleur rose) et aux employés consulaires de carrière (carte de légitimation K de couleur bleue).

3. Sur préavis de la commune de domicile, le Département des finances peut accorder d'autres exonérations.

4. Dans le cas prévu sous lettre b du 1er alinéa, l'exonération intervient sur production d'une attestation de l'autorité faisant appel aux services du requérant.

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