Art. 4 RÈGLEMENT concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens (RICC) - [ 3 ]

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Art. 4 RICC · [ 3 ]

1. Les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI (y compris les prestations complémentaires pour frais de guérison) et du revenu d'insertion sont exonérés de l'impôt sur les chiens.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Jug.2011.273 · vd (art. 4 RICC)

Dog Tax Fine Overturned Due to Newly Admitted Exemption Evidence

Cited in the operative part as a basis for the decision to acquit the appellant of the charge.

Art. 4 RÈGLEMENT concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens (RICC) - [ 3 ]

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