Art. 3 RÈGLEMENT concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens (RICC) - Exonérations

1. Sont exonérés de l'impôt cantonal les propriétaires

a. de chiens de moins de trois mois révolus à la fin de l'année;

b. de chiens qui ne sont pas utilisés pour la chasse, si lesdits propriétaires séjournent moins de trois mois dans le canton.

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