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652.31.1 RICC CH-VD

Art. 17 RÈGLEMENT concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens (RICC) - Entrée en vigueur

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Art. 17 RICC · Entrée en vigueur

1. Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2005.

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