Art. 14 RÈGLEMENT concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens (RICC) - Réclamation [ 2 ]

1. Le contribuable peut former une réclamation contre les décisions prises en application du présent règlement.

2. Les articles 185 à 188 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) [C] sont applicables.

3. …

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