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652.31.1 RICC CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens (RICC) - Application du règlement

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Art. 13 RICC · Application du règlement

1. Les organes de la Police cantonale et des polices communales sont chargés de veiller à l'application du présent règlement.

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