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652.31.1 RICC CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens (RICC)

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Art. 12 RICC

1. Les amendes prévues à l'article 11 sont prononcées par le préfet, sur dénonciation de la Recette, conformément à la loi du 18 novembre 1969 sur les contraventions [B] . Leur produit revient à l'Etat.

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