Art. 11 RÈGLEMENT concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens (RICC) - Sanctions

1. Celui qui contrevient aux dispositions du présent règlement est passible d'une amende de 100 francs au maximum, sans préjudice du paiement de l'impôt.

2. Le montant de l'amende peut être doublé en cas de récidive. En outre, en cas de non-paiement de l'impôt cantonal après sommation, le chien pourra être saisi sur l'ordre du préfet et mis en fourrière officielle. La restitution de l'animal a lieu contre paiement de l'impôt, des frais de fourrière et, le cas échéant, de l'amende.