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652.31.1 RICC CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens (RICC) - Perception

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Art. 10 RICC · Perception

1. L'impôt communal sur les chiens est perçu conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de domicile du propriétaire ou détenteur.

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