Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
652.11 LTIM CH-VD

Art. 7 LOI sur le droit de timbre (LTim) - Abrogation

Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 LTim · Abrogation

1. La loi du 29 mai 1973 sur les droits de timbre est abrogée.

← Art. 6 LTim sur le droit de timbre (LTim) - Objet Art. 8 LTim →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →