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652.11 LTIM CH-VD

Art. 6 LOI sur le droit de timbre (LTim) - Disposition transitoire

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Art. 6 LTim · Disposition transitoire

1. Le département en charge des finances [C] institue une procédure de remboursement des estampilles relatives au droit de timbre gradué dans le délai d'un an dès l'entrée en vigueur de la présente loi.

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