Art. 5 LOI sur le droit de timbre (LTim) - Autorités

1. Le département en charge des finances [C] veille à l'application uniforme de la loi dans le canton.

2. Si tout ou partie de l'assujettissement au droit de timbre est contesté, il en fixe le principe et détermine le montant dû par une décision écrite, brièvement motivée et indiquant les voies de recours.