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652.11 LTIM CH-VD

Art. 4 LOI sur le droit de timbre (LTim) - Perception

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Art. 4 LTim · Perception

1. Le Registre foncier perçoit le droit de timbre en même temps et de la même manière que son émolument.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.1997.0169 · vd (art. 4 al. 2 LTim)
Mortgage Registration Fees and Stamp Duty Refund Following Civil Settlement
Cited in the reasoning section when noting the taxpayer did not contest the grounds for reimbursement for spoiled stamps.