Art. 3 LOI sur le droit de timbre (LTim) - Calcul

1. Le droit de timbre est fixé proportionnellement à la valeur de l'objet de l'acte soumis au droit.

2. Son taux est de 2‰ de la valeur constatée dans l'acte, arrondie aux mille francs inférieurs.

3. Les actes dont l'objet représente une valeur ne dépassant pas 5000 francs sont exemptés du droit de timbre.

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