Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
652.11 LTIM CH-VD

Art. 1 LOI sur le droit de timbre (LTim) - Objet

Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 LTim · Objet

1. Les contrats de gages immobiliers (art. 793ss CC [B] ) sont soumis au droit de timbre.

sur le droit de timbre (LTim) - Objet Art. 2 LTim →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →