Art. 6 LOI sur les impôts communaux (LICom) - Taux d'imposition

1. L'impôt communal se perçoit en pour-cent de l'impôt cantonal de base.

2. Ce pour-cent doit être le même pour tous les impôts faisant l'objet du présent chapitre.

3. Les communes peuvent décréter en pour-cent à l'impôt cantonal de base des impôts spéciaux particulièrement affectés à des dépenses déterminées.

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