Art. 59 LOI sur les impôts communaux (LICom)

1. Sont abrogés

1. La loi du 19 mai 1925 sur les impositions communales.

2. La loi du 24 novembre 1926 complétant l'article 12 de la loi du 19 mai 1925 sur les impositions communales.

3. La loi du 23 décembre 1930 complétant celle du 19 mai 1925 sur les impositions communales.

4. L'article 4 de la loi du 16 décembre 1947 modifiant et complétant, à son chiffre 4, la loi du 19 mai 1925 sur les impositions communales.

5. La loi du 8 septembre 1954 modifiant la loi du 19 mai 1925 sur les impositions communales.

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