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650.11 LICOM CH-VD

Art. 58a LOI sur les impôts communaux (LICom) - Dirigeants de sociétés [ 35 ]

Titre IV
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Art. 58a LICom · Dirigeants de sociétés [ 35 ]

1. Pour les périodes fiscales 2015 et 2016, la répartition prévue à l'article 18a, dans sa teneur au 31 décembre 2016, peut être demandée au plus tard jusqu'au 31 mars 2017.

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