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650.11 LICOM CH-VD

Art. 53 LOI sur les impôts communaux (LICom)

Titre IV
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Art. 53 LICom

1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les droits de mutation [Q] , l'impôt communal sur les successions et donations en ligne directe descendante ou ascendante ne peut, en aucun cas, dépasser cinquante centimes par franc d'impôt ordinaire perçu par l'Etat.

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