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650.11 LICOM CH-VD

Art. 52 LOI sur les impôts communaux (LICom)

Titre IV
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Art. 52 LICom

1. Les règlements instituant des taxes ou des contributions spéciales cesseront de porter effet à partir du 1er janvier 1958 si le Conseil d'Etat n'a pas confirmé son approbation avant cette date.

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