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650.11 LICOM CH-VD

Art. 50 LOI sur les impôts communaux (LICom)

Titre IV
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Art. 50 LICom

1. Avant l'approbation, par le Conseil d'Etat, de leur nouvel arrêté d'imposition, les communes pourront établir, pour 1957, des bordereaux provisoires, notamment dans le cas des contribuables qui cessent d'être imposables dans la commune.

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