Art. 5 LOI sur les impôts communaux (LICom) - Principes généraux [ 17, 23 ]

1. Les impôts communaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques ainsi que sur le bénéfice et le capital et l'impôt minimum dus par les personnes morales se perçoivent sur les mêmes bases et avec les mêmes défalcations que les impôts cantonaux correspondants.

2. Les décisions prises pour l'impôt cantonal en matière d'assujettissement, de taxation, de révision, de rappels d'impôt ou d'amendes - à l'exception des amendes prévues à l'article 241 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [G] - sont également valables pour l'impôt communal.

3. …

4. Elles peuvent accorder des remises d'impôt aux conditions fixées par l'arrêté communal d'imposition.

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