650.11
LICOM
CH-VD
CH-VD
Art. 4e LOI sur les impôts communaux (LICom) - Notification et perception de la taxe [ 33 ]
Titre I
Art. 4e LICom · Notification et perception de la taxe [ 33 ]
1. La décision fixant la taxe est notifiée dès l'entrée en vigueur de la mesure d'aménagement du territoire ou de l'entrée en force de la décision de la commune relative à une zone à option.
2. Par voie conventionnelle, la commune peut différer la perception de la taxe ou accorder un plan de paiement avec ou sans intérêts de retard.
3. Le paiement de la taxe est garanti par une hypothèque légale privilégiée conformément aux articles 87 à 89 du code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010. Le délai de l'extinction de l'hypothèque légale ne commence à courir que dès la fin du différé de perception.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)
FI.2024.0050 · vd (art. 4e LICom)
Property Owners Association Tax Assessment Appeal
r un plan de paiement (l'art. 11 RCTEC va d'ailleurs dans le même sens). Autrement dit, l'on peut considérer que la solution de l'art. 4e LICom (soit celle d'une exigibilité immédiate, accompagnée de possibilités de dérogation) constitue, sous cet angle, une solution confo
FI.2021.0104 · vd (art. 4e al. 1 LICom)
Tax Liability Following Land Consolidation and Zoning Change
ou en une modification des prescriptions de zone engendrant une augmentation des possibilités de bâtir (art. 4c LICom). D'après l'art. 4e al. 1 LICom, la décision fixant la taxe est notifiée dès l'entrée en vigueur de la mesure d'aménagement du territoire ou l'entrée en force de
FI.2021.0105 · vd (art. 4e al. 1 LICom)
Appeal Against Municipal Infrastructure Tax Following Land Consolidation and Rezoning Upheld
ou en une modification des prescriptions de zone engendrant une augmentation des possibilités de bâtir (art. 4c LICom). D'après l'art. 4e al. 1 LICom, la décision fixant la taxe est notifiée dès l'entrée en vigueur de la mesure d'aménagement du territoire ou l'entrée en force de
FI.2021.0086 · vd (art. 4e LICom)
Property Owner v. Municipality: Equipment Financing Tax Recalculation Due to Undeclared Prior Residential Floor Area
142 II 182 consid. 2.2.2, 131 II 627 consid. 6.1 in fine et les références; TF 2C\_398/2020 du 5 février 2021 consid. 6.1). b) L'art. 4e LICom, relatif à la notification et à la perception de la taxe communautaire, prévoit que la décision fixant la taxe est notifiée dès l
FI.2021.0103 · vd (art. 4e al. 1 LICom)
Appeal Regarding Municipal Infrastructure Tax Following Land Consolidation and Neighborhood Plan Implementation
ou en une modification des prescriptions de zone engendrant une augmentation des possibilités de bâtir (art. 4c LICom). D'après l'art. 4e al. 1 LICom, la décision fixant la taxe est notifiée dès l'entrée en vigueur de la mesure d'aménagement du territoire ou de l'entrée en force