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650.11 LICOM CH-VD

Art. 4d LOI sur les impôts communaux (LICom) - Cercle des assujettis [ 33 ]

Titre I
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Art. 4d LICom · Cercle des assujettis [ 33 ]

1. La taxe est due à la commune par le propriétaire du fonds.

2. Les contribuables mentionnés à l'article 90, alinéa 1, lettres a à d et i, de la loi sur les impôts directs cantonaux [G] sont exonérés de la taxe.

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