Art. 4c LOI sur les impôts communaux (LICom) - Mesures d'aménagement du territoire [ 33 ]

1. Les mesures d'aménagement du territoire doivent augmenter sensiblement la valeur d'un bien-fonds et peuvent prévoir notamment

a. le classement d'une zone inconstructible en zone à bâtir ou en zone spéciale ;

b. la modification des prescriptions de zone engendrant une augmentation des possibilités de bâtir.

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