Art. 4a LOI sur les impôts communaux (LICom) - Base de calcul [ 13 ]

1. Si les communes utilisent la valeur d'assurance incendie (valeur ECA) pour le calcul des taxes de raccordement et d'introduction aux réseaux publics de distribution et d'évacuation d'eau, elles doivent le faire aux conditions suivantes

- La valeur ECA déterminante est celle de l'immeuble au moment du raccordement.

- Une taxe complémentaire de raccordement ou d'introduction ne peut être perçue que si des travaux ont été entrepris dans l'immeuble.

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