Art. 49 LOI sur les impôts communaux (LICom)

1. Dans le cas où une commune ne parviendrait pas à présenter son arrêté d'imposition dans le délai fixé à l'article 48, le Conseil d'Etat pourra soit lui accorder un nouveau délai, soit adapter lui-même l'ancien arrêté d'imposition à la nouvelle législation.

2. Dans cette dernière éventualité, le Conseil d'Etat ne pourra introduire d'autres impôts que ceux existant ou qui doivent les remplacer; l'adaptation ne pourra pas entraîner une augmentation du rendement présumé au total des impôts.