Art. 48 LOI sur les impôts communaux (LICom)

1. Les communes soumettront leur nouvel arrêté d'imposition à l'approbation du Conseil d'Etat jusqu'au 15 avril 1957.

2. Les arrêtés d'imposition approuvés par le Conseil d'Etat auront effet rétroactif au 1er janvier 1957.

3. La procédure de l'article 34 demeure réservée.

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