Art. 44 LOI sur les impôts communaux (LICom) - En cas de répartition intercommunale [ 12 ]

1. Les décisions prises par l'autorité cantonale de taxation en application des articles 17 et 28 de la présente loi peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès de l'Administration cantonale des impôts. Les dispositions de la loi sur les impôts directs cantonaux [G] relatives aux procédures de réclamation et de recours s'appliquent par analogie.

2. …