Art. 43 LOI sur les impôts communaux (LICom) - Soustraction d'impôt

1. Pour les impôts et taxes qui leur sont propres, les communes peuvent prévoir dans leur arrêté d'imposition des amendes applicables en cas de soustraction d'impôt.

2. Ces amendes sont au maximum de huit fois le montant de l'impôt soustrait, indépendamment de celui-ci.

3. Elles sont prononcées par les municipalités, sous réserve du recours prévu à l'article 45.

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